Droit de choisir
Directives anticipées
En application de l’article L 1111- 10 à L 1111-13 du Code de la santé publique, au sens de la Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, vous pouvez rédiger des directives anticipées pour le cas où vous deviendriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Ces directives indiquent vos souhaits relatifs à la fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt des traitements. Les directives anticipées sont valables sans limite de temps mais vous pouvez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez. En présence de plusieurs directives anticipées, le document le plus récent fera foi. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement vous concernant. Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre médecin ou au personnel soignant.
Le formulaire disponible en téléchargement vous donnera toute les informations nécessaires à la rédaction de vos directives anticipées.
Liberté de culte, respect de la laïcité
Toute personne hospitalisée peut, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de la religion de son choix.
Ce droit s’exerce dans le respect de la liberté des autres.
Vous pouvez également faire appel à un aumônier représentant votre culte avec l’aide de l’équipe soignante qui détient une liste de coordonnées de personnes à joindre. Toutefois, l’expression de la
liberté religieuse ne doit pas porter atteinte à la qualité des soins, aux règles d’hygiène, à la tranquillité des patients et au bon fonctionnement du service.
En pratique
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons dans un premier temps à vous adresser directement au cadre du service.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier de réclamation à la Direction de l’établissement :
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER
10, Rue du Docteur Frinault - CS 60189 - 61305 L’AIGLE CEDEX
Vous recevrez rapidement une réponse. Il se peut que celle-ci ne soit pas définitive, l’examen de votre plainte nécessitant de recueillir des informations auprès du ou des service(s) concerné(s). Si la situation le requiert, Il vous sera alors proposé une rencontre avec un médiateur médical ou paramédical.
Personne de confiance
Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix (Loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002). Son rôle sera de vous accompagner dans vos démarches au cours de votre hospitalisation et de vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à prendre les décisions concernant votre santé. Cette personne sera aussi consultée si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de rece- voir les informations nécessaires aux décisions concernant votre santé.
Un formulaire dédié est disponible dans votre passeport d’hospitalisation.
Qui pouvez-vous désigner ?
Un parent, un proche ou votre médecin traitant. En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
Visite
Famille et amis peuvent vous rendre visite dans votre chambre. Nous leur conseillons de venir entre 14h et 20h. En dehors de ce créneau horaire, il est souhaitable de vous renseigner d’abord auprès de l’équipe soignante. Nous leur demandons de respecter votre repos ainsi que celui des autres personnes hospitalisées.
Droit à l’image
Les journalistes, photographes, représentants ne peuvent vous aborder sans votre accord et l’autorisation de la direction du Centre Hospitalier.
Droit de vote
Si des élections ont lieu pendant votre hospitalisation, vous pouvez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service.
Commission des usagers (CDU)
Conformément au décret n° 2005-13 du 2 mars 2005 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une Commission des Usagers a été mise en place au Centre Hospitalier de L’Aigle. Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers (patients et résidents) et de faciliter leurs démarches en ce sens. La commission examine l’ensemble des réclamations adressées à l’établissement ainsi que les réponses qui y sont apportées et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation auxquelles elle peut accéder.
La commission, en appui de vos réclamations, éloges, remarques ou propositions recommande à l’établis- sement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches ; c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
