Accès au dossier médical  Formulaire de demande

En application de la Loi du 4 mars 2002 et pour garantir le respect de la confi- dentialité des informations médicales vous concernant, l’établissement a mis en place une procédure de commu- nication des dossiers médicaux. Muni d’un formulaire de demande dûment renseigné et d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité, vous pouvez avoir accès à votre dossier :

• soit en le consultant dans les locaux de l’établissement (un accompagnant médical vous sera proposé),
• soit en demandant l’envoi des copies de votre dossier. Dans ce cas, le coût des reproductions et d’affranchisse- ment (recommandé/accusé de récep- tion) pourra être à votre charge.
  
  

Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat de direction qui vous indiquera les modalités d’accès à votre dossier médical et la durée de conservation de celui-ci : 
 02.33.24.96.14 Appeler 

direction@ch-laigle.fr 

La durée de conservation des dossiers médicaux est réglementairement de 20 ans à partir du dernier passage dans l’établissement et de 10 ans pour les personnes décédées. La durée peut être allongée dans certains autres cas comme notamment les dossiers de patients ayant été transfusés.

Droits à l’information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Cette information porte sur les différents examens, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves induits mais normalement prévisibles, les autres thérapeutiques possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles.

Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut l’en dispenser : aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Pour le patient mineur, ses droits sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve de certaines dispositions prévues par la loi :

• en fonction de son degré de maturité, il reçoit lui-même une information et participe à la prise de décision,

• s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché.